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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD34	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
76	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
29	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
91	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
33	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Laurence Robert-Dehault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
88	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
97	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°73 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
96	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°57 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
98	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
87	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
72	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
94	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
24	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
41	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
102	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°60 Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance Mme Sandrine Le Feur	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
23	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
60	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
85	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
15	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
95	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°40 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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