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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
73	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
92	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
40	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Horizons et apparentés M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
57	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
83	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
36	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
35	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
69	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
4	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Tombé	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
89	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Tombé	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
84	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
79	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
11	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
CD36 (Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
CD68	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD36 (Rect) Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance Mme Sandrine Le Feur	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	28 septembre 2022
62	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
CD65	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 5	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD49	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 6	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD2	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
55	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 8	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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