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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD28	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
CD26	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
CD10	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
27 (Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
44	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
45	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
21	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
46	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
22	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
64	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
101	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
7	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
CD62	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD7 Après l'Article 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD7	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
86	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
CD5	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD40	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
CD19	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD31	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
10	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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