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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD69	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD30 Article PREMIER, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	28 septembre 2022
CD68	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD36 (Rect) Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance Mme Sandrine Le Feur	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	28 septembre 2022
CD67	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD41 Après l'Article PREMIER BIS	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD66	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD39 Après l'Article 4	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD65	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 5	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD64	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER SEXIES, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD63	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD62	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD7 Après l'Article 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD61	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD37 Article PREMIER BIS	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD60	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD59	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER SEXIES, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD58	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER SEXIES, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD57	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER SEXIES, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD56	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 8	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD55	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 7	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD54	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 5	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD53 (Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD52	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER TER, alinéa 1	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD51	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 4	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD50	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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