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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
18	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
16	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
2	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
19	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
1	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
3	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
93	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°58 (2ème Rect) Article 5, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
72	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
94	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
32	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	TITRE	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
62	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
36	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
35	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
37	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
31	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER TER A, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
11	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
CD30	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
CD18	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD50	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
CD52	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER TER, alinéa 1	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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