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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	85	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
	15	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
	13	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
	CD3	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
	CD21	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
	CD1	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
	CD19	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
	CD61	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD37 Article PREMIER BIS	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	27 septembre 2022
	87	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
	4	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Tombé	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
	89	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Tombé	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse