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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
21	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
22	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
23	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
24	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
25	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
26	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article PREMIER SEXIES	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
27 (Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
28	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 4	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
29	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
30	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
31	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER TER A, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
32	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	TITRE	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
33	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Laurence Robert-Dehault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
34	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National Mme Laurence Robert-Dehault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
35	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
36	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
37	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
38	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	TITRE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
39	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2	Rassemblement National Mme Laurence Robert-Dehault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
40	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Horizons et apparentés M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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