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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 12, alinéa 1

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
13 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 16, alinéa 7
Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
CL1 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL4 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 3, alinéa 2

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL5 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 3, alinéa 4

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL2 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 9

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL7 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 10

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL17 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 11, alinéa 9

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 19 juillet 2022
CL8 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 11, alinéa 10

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL16 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 11, alinéa 4

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 19 juillet 2022
CL20 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 12

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 19 juillet 2022
CL14 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 21

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL13 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 18

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL9 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 13, alinéa 5

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL18 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 14, alinéa 1

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 19 juillet 2022
CL11 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 16, alinéa 3

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL19 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 17, alinéa 7

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 19 juillet 2022
CL10 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 15

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL12 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 17, alinéa 2

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL22 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 22, alinéa 4

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 19 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse