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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 1

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL13 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 18

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL28 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL25 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 10, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL31 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 16, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL32 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 17, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL5 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 1

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL3 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 9, alinéa 3

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL8 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 11

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL27 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL6 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 19, alinéa 1

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL30 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 14, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL10 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 19, alinéa 3

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL34 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Après l'Article 16

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
CL36 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
CL44 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
CL35 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
CL45 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 14, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
CL46 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 15, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
CL43 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse