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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL17	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 2, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL31	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 16, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL33	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 12, alinéa 12	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Adopté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL25	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 10, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL6	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 19, alinéa 1	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Tombé	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL5	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 13, alinéa 1	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Rejeté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL11	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL27	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 12, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL2	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 6	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Rejeté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL9	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 15	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Adopté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL4	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 12, alinéa 4	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Retiré	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL7	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 10	Horizons et apparentés M. Philippe Pradal	Discuté	Tombé	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL20	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 8, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL18	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL30	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 14, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL15	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL21	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 8, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL24	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 9, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL28	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 13, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL26	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 12, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 janvier 2024	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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