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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 26 janvier 2024
152 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 11

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 27 janvier 2024
96 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 26 janvier 2024
67 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 26 janvier 2024
182 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Adopté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 27 janvier 2024
31 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 11

Horizons et apparentés

Mme Lise Magnier

Discuté Adopté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 26 janvier 2024
141 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

Mme Fanta Berete

Discuté Adopté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 27 janvier 2024
CL54 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 12

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL12 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL63 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 12

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL76 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 12

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
223 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Sous-amendement de l'amendement n°190

Article PREMIER, alinéa 15

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2112 31 janvier 2024
190 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 15

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 27 janvier 2024
196 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 15

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 27 janvier 2024
CL99 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 16

Renaissance

Mme Laure Miller

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL112 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 16

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
9 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 26 janvier 2024
219 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 16

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 27 janvier 2024
224 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Sous-amendement de l'amendement n°9

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2112 31 janvier 2024
197 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 17

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 1 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2112 27 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse