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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL58	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 12, alinéa 13	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Frédéric Mathieu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	19 janvier 2024
CL77	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 10, alinéa 12	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	20 janvier 2024
CL29	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 14, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
CL124	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 6, alinéa 7	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Bruno Millienne	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	20 janvier 2024
CL127	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 10, alinéa 4	M. Bruno Millienne, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	20 janvier 2024
CL139	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 14, alinéa 15	M. Bruno Millienne, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	20 janvier 2024
CL145	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 18	M. Bruno Millienne, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	20 janvier 2024
CL128	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 10, alinéa 4	M. Bruno Millienne, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	20 janvier 2024
CL50	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Frédéric Mathieu	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	19 janvier 2024
CL51	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Panot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	19 janvier 2024
176	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 17, alinéa 2	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
169	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 6, alinéa 8	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
173	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 17	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
172	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 12, alinéa 10	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
168	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 6, alinéa 3	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
167	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 6, alinéa 2	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
171	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 10, alinéa 1	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
177	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 18, alinéa 2	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
170	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 9, alinéa 3	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
23	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 12, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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