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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE66	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CF35	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CE39	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE28	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE46	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE24	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE7	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
AS48	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS50	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS31	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS52	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS75	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS113	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS76	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS70	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
CE55	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 7, alinéa 5	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
AS73	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS81	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
CE42	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
AS36	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse