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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1144 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°820 (2ème Rect)

Après l'Article 20
Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 20 juillet 2022
1154 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°767 (Rect)

Article 6, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 21 juillet 2022
1156 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°425

Après l'Article 18
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 21 juillet 2022
1159 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°737

Après l'Article 20
Renaissance

M. Pierre Cazeneuve

 Discuté Adopté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 21 juillet 2022
1158 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°737

Après l'Article 20
Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

 Discuté Adopté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 21 juillet 2022
1155 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°1082

Article 9 BIS, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

 Discuté Adopté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 21 juillet 2022
1157 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°425

Après l'Article 18
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 21 juillet 2022
1160 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°424

Après l'Article 18

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 22 juillet 2022
3 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3 BIS, alinéa 12

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
1 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER BIS, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
2 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 47

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse