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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1137	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°448 Article 8, alinéa 2	Horizons et apparentés M. Christophe Plassard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1139	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1143	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°3 Après l'Article 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1141	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°993 Article 6, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1142	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. André Chassaigne	Discuté	Adopté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1135	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°598 (Rect) Article 9, alinéa 1	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Naillet	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1134	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1108 Après l'Article 15	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1132	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1108 Après l'Article 15	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1131	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1108 Après l'Article 15	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1138	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1004 (Rect) Article 10, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Adopté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1133	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1108 Après l'Article 15	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1136	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1108 Après l'Article 15	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1140	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1108 Après l'Article 15	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
1125	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	18 juillet 2022
1124	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°448 Article 8, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	18 juillet 2022
1129	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°365 Article 2, alinéa 29	Commission des affaires sociales Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	19 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	18 juillet 2022
1127	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1004 (Rect) Article 10, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	18 juillet 2022
1128	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 19, alinéa 1	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	18 juillet 2022
1130	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°496 Article 13, alinéa 4	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	18 juillet 2022
1126	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 15	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	18 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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