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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
288	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1032	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1034	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1035	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1074	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1031	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1033	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
596	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Matthieu Marchio	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1061	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
323	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
581	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 16	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
515	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
379	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
286	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Max Mathiasin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
489	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
263	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
284	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Max Mathiasin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
260	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
770	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
649	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse