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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3 BIS, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
2 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 47

Gouvernement

Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
1 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER BIS, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
952 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
479 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
337 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
89 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
949 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
703 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Non soutenu 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1060 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
484 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
410 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
731 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
199 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
907 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
721 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Non soutenu 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
401 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
307 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
946 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
964 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse