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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
641 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
562 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
639 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
245 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 20

Non inscrit

M. Laurent Panifous

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
653 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 20

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
237 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 20

Non inscrit

M. Laurent Panifous

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
332 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 20

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
689 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
757 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Rassemblement National

M. Thibaut François

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
682 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
250 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
181 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
690 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
107 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
617 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
CE164 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CF36 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mohamed Laqhila

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CE163 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE162 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS37 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Retiré Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse