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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE72	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE77	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE114	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Renaissance M. Mikaele Seo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
AS84	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Philippe Juvin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS134	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	9 juillet 2022
AS82	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Philippe Juvin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS87	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Philippe Juvin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS326	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	9 juillet 2022
AS238	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	9 juillet 2022
475	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
551	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
596	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Matthieu Marchio	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
12	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	13 juillet 2022
210	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
87	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
83	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
449	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
61	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
768	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Horizons et apparentés M. François Jolivet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
746	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Écologiste - NUPES M. Julien Bayou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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