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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE20 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE125 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE134 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE226 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 7

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE92 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE251 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 4

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE95 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE80 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 8

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE270 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE82 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9, alinéa 9

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE252 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 6

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE253 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 7

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE31 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE186 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CF22 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CF103 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF98 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF88 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF93 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Rachel Keke

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF99 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse