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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE212 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE263 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15, alinéa 6

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE262 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15, alinéa 2

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE260 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15, alinéa 2

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
AS307 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE203 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS187 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS205 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS155 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE108 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE131 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE265 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 2

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE234 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 4

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE233 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 3

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE248 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 4

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE148 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 17

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE147 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 17

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE267 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 17, alinéa 2

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
AS154 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE151 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 17

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse