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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
764 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Discuté Retiré 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
802 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 6
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
949 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
986 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 14, alinéa 23
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

 Discuté Tombé 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
149 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Elie Califer

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
314 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 19
Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
28 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
243 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20
Non inscrit

M. Laurent Panifous

 Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
3 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3 BIS, alinéa 12

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
1 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER BIS, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
2 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 47

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse