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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE19 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
AS361 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3, alinéa 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Retiré Commission des affaires sociales n°19 10 juillet 2022
CE183 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS9 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
CE209 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE61 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
AS37 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Retiré Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS223 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE114 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Renaissance

M. Mikaele Seo

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE159 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE215 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE154 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE141 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Avant l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS11 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS194 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE187 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 16

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE109 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 15

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE137 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE144 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CF120 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°CF104

Article 6, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 11 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse