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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
201 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
1062 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 8

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Tombé 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1039 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1102 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Tombé 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
131 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Renaissance

Mme Véronique Riotton

Discuté Tombé 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
294 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
986 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 14, alinéa 23

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Tombé 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
CF104 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Retiré 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CE101 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE20 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
AS95 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS126 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS88 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS169 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS255 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS344 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS301 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS110 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS355 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS269 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse