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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE57 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE97 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9, alinéa 11

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE182 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE98 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9, alinéa 13

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE30 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE31 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE186 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE108 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE131 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS46 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 15

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
351 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
612 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
784 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Tombé 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
610 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
247 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
678 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Tombé 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
152 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Discuté Tombé 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
195 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
273 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 5

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
724 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 8

Renaissance

M. Daniel Labaronne

Discuté Tombé 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse