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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
996 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
741 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
714 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
648 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 6

Renaissance

M. Didier Le Gac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
318 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
575 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Matthieu Marchio

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
101 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
718 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
516 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
740 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
525 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
673 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
604 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
665 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sophie Mette

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
347 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
558 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
468 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
154 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
12 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
297 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse