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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF67	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF2	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF51	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF22	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF103	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	9 juillet 2022
CF98	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	9 juillet 2022
CF88	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Hadrien Clouet	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	9 juillet 2022
CF93	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Rachel Keke	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	9 juillet 2022
CF28	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF27	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF26	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF20	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF57	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF21	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF52	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF41	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF99	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	9 juillet 2022
CF118	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Horizons et apparentés M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	9 juillet 2022
CF23	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF66	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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