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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1150 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°993

Article 6, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 20 juillet 2022
8 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5
Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
90 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

 Retiré 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
91 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

 Retiré 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
1153 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°1122

Après l'Article 5
Rassemblement National

Mme Marine Le Pen

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 20 juillet 2022
455 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1114 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1152 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°993

Article 6, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 20 juillet 2022
1151 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°993

Article 6, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 20 juillet 2022
CF33 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CF30 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse