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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF7	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF33	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF35	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF39	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Christophe Plassard	Discuté	Retiré	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF57	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF34	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF44	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF38	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF28	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 15	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF19	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF31	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF60	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF58	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF47	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF61	Loi de finances rectificative pour 2022	Article PREMIER, alinéa 28	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF14	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF8	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF11	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF43	Loi de finances rectificative pour 2022	Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF13	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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