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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF1	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	13 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	7 juillet 2022
CF30	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 3	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF29	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 3	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF27	Loi de finances rectificative pour 2022	Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF9	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF20	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF23	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF22	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF21	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF32	Loi de finances rectificative pour 2022	Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF54	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF62	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Horizons et apparentés Mme Lise Magnier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF37	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF18	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF55	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF45	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF17	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF5	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF63	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Juvin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF3	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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