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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF143	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF91	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF87	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF92	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF215	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Écologiste - NUPES Mme Eva Sas	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF88	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF63	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Juvin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF3	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF7	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF89	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF129	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF149	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Brun	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF216	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 10	Écologiste - NUPES Mme Eva Sas	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF217	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Écologiste - NUPES Mme Eva Sas	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF83	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 8	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF99	Loi de finances rectificative pour 2022	Article 6	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF271	Loi de finances rectificative pour 2022	Sous-amendement de l'amendement n°CF259 Après l'Article 9	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	12 juillet 2022
CF142	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF211	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Écologiste - NUPES Mme Eva Sas	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF90	Loi de finances rectificative pour 2022	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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