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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF86	Loi de finances rectificative pour 2022	Article UNIQUE	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
424	Loi de finances rectificative pour 2022	Article UNIQUE	Les Républicains M. Alexandre Vincendet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°17	18 juillet 2022
433	Loi de finances rectificative pour 2022	Article UNIQUE, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	18 juillet 2022
806	Loi de finances rectificative pour 2022	Article UNIQUE, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°17	18 juillet 2022
CF37	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF55	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF5	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF33	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF35	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF98	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF100	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF205	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF253	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Laurent Marcangeli	Discuté	Retiré	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF225	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF106	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF39	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Christophe Plassard	Discuté	Retiré	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF97	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF222	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	9 juillet 2022
CF57	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
CF34	Loi de finances rectificative pour 2022	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	12 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°17	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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