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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CF487	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF462	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	21 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF453	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF407	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	24 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF406	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF405	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	24 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF403	Projet de loi de finances pour 2023	Avant l'Article 41 :	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	24 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF402	Projet de loi de finances pour 2023	Avant l'Article 41 :	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	24 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF400	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 30	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF398	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF396	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF394	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 31	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF390	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	26 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF364	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF363	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF362	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF361	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	24 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF360	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF359	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 42	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	21 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
II-CF358	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 33	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	14 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse