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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
351 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
33 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 7 décembre 2022
28 Projet de loi de finances pour 2023

Article 12 BIS, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 7 décembre 2022
656 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
CF163 Projet de loi de finances pour 2023

Article 3 QUATER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF121 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF63 Projet de loi de finances pour 2023

Article 33

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Mickaël Bouloux

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
239 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
CF85 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
90 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 7 décembre 2022
112 Projet de loi de finances pour 2023

Article 40 QUATER A, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 7 décembre 2022
244 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
652 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
655 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
233 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
213 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
CF159 Projet de loi de finances pour 2023

Article 4 SEXIES

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
220 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
661 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
635 Projet de loi de finances pour 2023

Article 27

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°598 8 décembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse