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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CF1281	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	M. Sébastien Rome, rapporteur	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1282	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	M. Sébastien Rome, rapporteur	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1283	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Mme Alma Dufour, rapporteure	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1284	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Mme Alma Dufour, rapporteure	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1285	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Mme Alma Dufour, rapporteure	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1286	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Mme Alma Dufour, rapporteure	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1287	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Mme Alma Dufour, rapporteure	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1289	Projet de loi de finances pour 2023	Avant l'Article 41 :	M. Charles de Courson, rapporteur	Discuté	Rejeté	21 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1290	Projet de loi de finances pour 2023	Avant l'Article 41 :	M. Charles de Courson, rapporteur	Discuté	Rejeté	21 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1291	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1292	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	19 octobre 2022
II-CF1293	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	20 octobre 2022
II-CF1294	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Non soutenu	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	20 octobre 2022
II-CF1295	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	20 octobre 2022
II-CF1296	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Antoine Armand, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	20 octobre 2022
II-CF1297	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 42	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Antoine Armand, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	21 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	20 octobre 2022
II-CF1298	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Antoine Armand, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	20 octobre 2022
II-CF1299	Projet de loi de finances pour 2023	Après l'Article 42	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Antoine Armand, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	21 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	20 octobre 2022
II-CF1300	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	20 octobre 2022
II-CF1301	Projet de loi de finances pour 2023	Article 27	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Antoine Armand, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	20 octobre 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°273	20 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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