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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF9 Projet de loi de finances pour 2023

Article 9 TER A
Horizons et apparentés

Mme Lise Magnier

 Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF22 Projet de loi de finances pour 2023

Article 9 TER A
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Charlotte Leduc

 Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF68 Projet de loi de finances pour 2023

Article 45 BIS F
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Tombé 8 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF73 Projet de loi de finances pour 2023

Article 3 OCTIES A
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

 Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF33 Projet de loi de finances pour 2023

Article 11 BIS B
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

 Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF109 Projet de loi de finances pour 2023

Article 5 BIS F
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF17 Projet de loi de finances pour 2023

Article 14 TER, alinéa 4
Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

 Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF107 Projet de loi de finances pour 2023

Article 3 TER A
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

 Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF27 Projet de loi de finances pour 2023

Article 14 TER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. David Guiraud

 Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
CF65 Projet de loi de finances pour 2023

Article 12, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Tombé 7 décembre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°598 7 décembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse