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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF953

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. David Guiraud

Retiré 30 septembre 2022
I-CF1333

Après l'Article 14 :

Renaissance

M. Thomas Cazenave

Retiré 30 septembre 2022
I-CF1488
Sous-amendement de l'amendement n°I-CF1000

Article 8, alinéa 14

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 6 octobre 2022
I-CF396

Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2022
I-CF1490
Sous-amendement de l'amendement n°I-CF743

Article 8, alinéa 14

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 6 octobre 2022
I-CF1099

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Charlotte Leduc

Retiré 30 septembre 2022
I-CF959

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Éric Coquerel

Retiré 30 septembre 2022
I-CF698

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

M. Karim Ben Cheikh

Retiré 30 septembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse