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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF640

Avant l'Article 41 :

M. David Amiel, rapporteur

Irrecevable 40 15 octobre 2022
II-CF657

Après l'Article 42
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Anne Stambach-Terrenoir

 Irrecevable 40 15 octobre 2022
II-CF1539

Après l'Article 40
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Irrecevable 40 28 octobre 2022
II-CF1409

Avant l'Article 37
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable 40 26 octobre 2022
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse