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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 2 à Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL3 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL2 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL5 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL4 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL1 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL8 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL24 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL18 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL22 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 2 à Article 5

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL13 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL19 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Non soutenu 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL25 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Tombé 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL28 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Tombé 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL11 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL9 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Retiré 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL26 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Tombé 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL10 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Tombé 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL15 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse