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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 29 février 2024
3 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 29 février 2024
4 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 29 février 2024
5 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
6 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Retiré 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
8 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Retiré 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
9 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Retiré 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
10 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
11 (Rect) Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
12 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
13 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Retiré 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
14 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
15 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
16 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
17 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
18 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
19 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
20 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
22 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse