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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL24 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL18 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL6 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 2 à Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL22 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 2 à Article 5

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 15 février 2024
CL13 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 23 février 2024
CL37 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Article PREMIER

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 27 février 2024
28 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
26 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
27 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
29 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
18 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
16 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
39 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 2 mars 2024
20 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
14 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
4 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 29 février 2024
12 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
CL39 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Article PREMIER

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 28 février 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1915 28 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse