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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS4 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Matthieu Marchio

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 24 septembre 2022
AS7 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 6
Renaissance

M. Sylvain Maillard

 Discuté Adopté 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 24 septembre 2022
AS2 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

 Discuté Tombé 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 23 septembre 2022
AS1 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 8
Les Républicains

M. Philippe Juvin

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2022 Commission des affaires sociales n°212 22 septembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse