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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article 3, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
5 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
12 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Après l'Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 3 octobre 2022
19 Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Sous-amendement de l'amendement n°3

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Fuchs

 Discuté Adopté 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°278 6 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse