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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
230 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 28

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 29 septembre 2022
200 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 28

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Discuté Rejeté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 29 septembre 2022
158 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 29 septembre 2022
156 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 22

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 29 septembre 2022
384 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 19

Renaissance

M. Marc Ferracci

Discuté Adopté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 30 septembre 2022
155 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 29 septembre 2022
253 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 16

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 30 septembre 2022
365 (Rect) Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 12

Renaissance

M. Marc Ferracci

Discuté Adopté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 30 septembre 2022
379 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 12

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 30 septembre 2022
157 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 29 septembre 2022
368 (Rect) Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 8

Renaissance

M. Marc Ferracci

Discuté Adopté 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 30 septembre 2022
159 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 29 septembre 2022
378 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 30 septembre 2022
376 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 30 septembre 2022
223 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Thierry Frappé

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 29 septembre 2022
377 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 30 septembre 2022
12 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 28 septembre 2022
74 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 2

Renaissance

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 28 septembre 2022
233 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 29 septembre 2022
362 Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Tombé 5 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°276 30 septembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse