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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL757 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 29 octobre 2022
CL282 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL353 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL457 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL297 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL512 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL509 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL660 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 6

Renaissance

Mme Clara Chassaniol

Discuté Retiré 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL298 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL624 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL144 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL623 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL253 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL145 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL706 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL380 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL398 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 8, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL542 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL169 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 18

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL307 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse