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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL709 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL766 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 22

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 11 novembre 2022
CL767 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 11 novembre 2022
DN17 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Mélanie Thomin

 Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN14 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 110
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN18 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Mélanie Thomin

 Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN19 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 306
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN11 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN13 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN9 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 29
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN3 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 64
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Retiré 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 23 octobre 2022
DN15 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Discuté Adopté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN6 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 218
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Retiré 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 23 octobre 2022
DN1 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 95
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Retiré 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 23 octobre 2022
DN7 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 329
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Adopté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 23 octobre 2022
DN2 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 93
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Discuté Adopté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 23 octobre 2022
DN4 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 112
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Retiré 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 23 octobre 2022
DN16 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 88
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Discuté Adopté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN12 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Adopté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN21 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°DN7

Article PREMIER, alinéa 329
Renaissance

M. Xavier Batut

 Discuté Adopté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 25 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse