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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
50 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Tombé 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
51 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Martine Etienne

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
52 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Renaissance

Mme Prisca Thevenot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
53 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. Paul Christophe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
54 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Anne Bergantz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
55 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
56 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 15

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
57 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 15

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
58 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
59 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
60 (Rect) Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. Paul Christophe

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
61 (Rect) Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Renaissance

Mme Prisca Thevenot

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
62 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2 BIS A

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
63 (Rect) Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
64 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
65 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
66 (Rect) Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
67 (Rect) Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
68 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
69 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse