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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 9 janvier 2023
55 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
41 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 19
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
15 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 9 janvier 2023
56 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 15
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
69 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
74 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°67 (Rect)

Après l'Article 2 BIS
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 15 janvier 2023
130 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
105 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
72 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 15 janvier 2023
73 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 15 janvier 2023
129 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
82 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
71 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 15 janvier 2023
117 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
116 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
25 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 10 janvier 2023
77 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
5 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 4 janvier 2023
85 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse