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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
855 Financement de la sécurité sociale pour 2023
Sous-amendement de l'amendement n°461

Article 17, alinéa 4

Gouvernement

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°480 25 novembre 2022
853 Financement de la sécurité sociale pour 2023
Sous-amendement de l'amendement n°647

Article 32 QUINQUIES
Renaissance

Mme Caroline Janvier

 En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°480 25 novembre 2022
854 Financement de la sécurité sociale pour 2023
Sous-amendement de l'amendement n°670

Article 37 BIS
Horizons et apparentés

M. Paul Christophe

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°480 25 novembre 2022
856 Financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 26, alinéa 3

Gouvernement

 En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°480 25 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse