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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF27 Financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 7
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 12 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°274 7 octobre 2022
CF28 Financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 8
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 12 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°274 7 octobre 2022
CF29 Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l'Article 9
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Non soutenu 12 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°274 7 octobre 2022
CF30 Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Adopté 12 octobre 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°274 8 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse